Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement opérationnel fournies par la société MBO CONSULTING GROUP, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, exerçant sous le nom commercial MBO Consulting, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 512 013, dont le siège social est situé 74 rue de la Pompe, 75116 Paris, ci-après « le Prestataire ».

Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une de ces clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction, les documents contractuels priment dans l'ordre suivant : la proposition commerciale signée, ses annexes, puis les présentes conditions générales.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire.
• Proposition commerciale : le devis ou la lettre de mission décrivant le périmètre, les livrables, la durée et le prix d'une prestation.
• Audit : la phase de diagnostic initial aboutissant à une feuille de route.
• Build : la phase de construction du système, d'une durée indicative de 60 à 90 jours.
• Run : la phase d'exploitation opérationnelle récurrente qui suit un Build.
• Livrable : tout document, support, outil ou paramétrage remis au Client au titre de la prestation.
• Expert partenaire : intervenant indépendant mobilisé par le Prestataire pour une expertise déterminée.

3. Nature des prestations

Le Prestataire intervient sur six volets : positionnement et offre, formation digitale, expérience client, lancement et acquisition, vente et conversion, delivery et amélioration continue.

Les prestations s'articulent en trois temps successifs : l'Audit, qui produit la feuille de route, le Build, qui installe le système, puis le Run, qui en assure l'exploitation. Chaque phase conditionne la suivante : aucun Run n'est engagé sans un Build préalablement mené à son terme.

Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et le prix de chaque mission sont définis dans la proposition commerciale. Aucune prestation n'est due au delà de ce que cette proposition prévoit expressément.

Le Prestataire n'exerce ni activité juridique à titre principal, ni activité comptable, ni activité d'intermédiation en assurance, en opérations de banque ou en services de paiement. Il n'assure aucune mission de gestion de fonds pour le compte du Client.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale écrite, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire de la proposition acceptée, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit non équivoque valant acceptation. Le versement de l'acompte vaut également acceptation.

Les échanges préalables, présentations et estimations verbales n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas le Prestataire.

Toute demande du Client modifiant le périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et le calendrier. Aucun travail hors périmètre n'est engagé avant cet accord.

L'échange stratégique initial proposé sur le site est gratuit et sans engagement. Il ne constitue ni une prestation de conseil, ni une offre ferme au sens de l'article 1114 du code civil.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés dans la proposition commerciale. Ils s'entendent hors taxes et sont à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, le prix couvre exclusivement les prestations décrites dans la proposition. Ne sont notamment pas compris : les licences et abonnements aux outils tiers, les budgets média et publicitaires, les frais de production externes, les frais de déplacement et d'hébergement, qui sont refacturés au Client sur justificatifs après accord préalable.

Les prestations récurrentes de Run sont facturées selon la périodicité définie dans la proposition. Leur tarif peut être révisé une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. À défaut d'acceptation par le Client, chacune des parties peut mettre fin à la prestation récurrente dans les conditions de l'article 15.

6. Modalités de paiement

Sauf convention particulière figurant dans la proposition, l'échéancier est le suivant : 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours et 30 % à la livraison. Les prestations de Run sont facturées mensuellement, à échoir.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les acomptes versés restent acquis au Prestataire en contrepartie des travaux déjà engagés, sauf manquement de sa part dûment constaté.

Le Client ne peut opérer aucune compensation unilatérale entre les sommes dues au Prestataire et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur lui, sans accord écrit préalable.

7. Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution de la prestation jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les délais de livraison sont alors prorogés de la durée de la suspension.

Le Prestataire se réserve la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l'article 15 si le défaut persiste au delà de 30 jours après cette suspension.

8. Exécution et planning

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion de lancement, sous réserve que le Client ait transmis l'ensemble des éléments nécessaires et procédé au règlement de l'acompte.

Sauf engagement exprès de délai de rigueur, un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix.

Le Prestataire exécute la mission à distance. Toute intervention sur site fait l'objet d'un accord préalable et donne lieu à refacturation des frais engagés.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites, précises et motivées, formulées par le Client dans un délai de dix jours ouvrés à compter de leur remise. Les réserves recevables donnent lieu à correction dans un délai raisonnable, sans que cela n'ouvre droit à une extension du périmètre.

Le nombre d'allers-retours de correction inclus est celui précisé dans la proposition commerciale. Au delà, les travaux complémentaires sont facturés au tarif en vigueur.

9. Obligations du client

La réussite de la mission repose sur une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• transmettre en temps utile les informations, accès, contenus et validations requis ;
• garantir l'exactitude des informations communiquées et la détention des droits sur les éléments qu'il fournit ;
• disposer des licences et abonnements nécessaires aux outils utilisés dans le cadre de la mission ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, de démarchage, de protection des données et d'obligations sectorielles.

Tout retard ou carence du Client dans l'exécution de ces obligations décale d'autant le calendrier, sans engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à réduction de prix.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant des contenus, données ou instructions qu'il lui a fournis.

10. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre son expertise, sa méthode et son réseau avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur.

Les résultats commerciaux dépendent de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas, notamment l'état du marché, la qualité intrinsèque de l'offre du Client, son exécution propre, ses moyens financiers et le comportement de ses clients. En conséquence, aucun chiffre d'affaires, aucun volume de ventes, aucun taux de conversion et aucun retour sur investissement ne sont garantis.

Les références, témoignages et résultats présentés sur le site ou dans les supports commerciaux décrivent des situations passées propres à chaque contexte et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat équivalent.

11. Experts partenaires et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des experts partenaires indépendants pour tout ou partie de la mission. Il demeure l'unique interlocuteur du Client et reste responsable envers lui de la bonne exécution des prestations ainsi confiées.

Le Client ne peut, sans l'accord écrit du Prestataire, contracter directement avec un expert partenaire présenté dans le cadre de la mission, dans les conditions prévues à l'article 14.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodologies, référentiels, grilles d'analyse, modèles de documents, outils et savoir-faire, antérieurs comme développés à l'occasion de la mission. Rien dans les présentes n'emporte cession de ces éléments.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation des livrables spécifiquement produits pour lui, non exclusif, pour les besoins internes de son activité, pour la durée de protection légale des droits et pour le monde entier.

Ce droit n'emporte pas cession des droits patrimoniaux. Toute cession de droits, toute exploitation à titre de revente, de sous licence ou de diffusion à des tiers doit faire l'objet d'une convention distincte précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables.

Les éléments fournis par le Client demeurent sa propriété. Il en garantit la disponibilité juridique.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les données financières, commerciales, stratégiques et techniques, ainsi que les méthodes et livrables de l'autre partie.

Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques, régulièrement obtenues d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

14. Non-sollicitation

Le Client s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler directement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, tout collaborateur ou expert partenaire du Prestataire ayant participé à la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant douze mois après son terme.

En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de toute action complémentaire.

15. Durée, résiliation et report

15.1. Durée

Les prestations d'Audit et de Build sont conclues pour la durée nécessaire à leur réalisation, telle que définie dans la proposition. Les prestations de Run sont conclues pour la durée d'engagement qui y est indiquée, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par écrit avec un préavis de deux mois avant l'échéance.

15.2. Report et annulation à l'initiative du client

Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à hauteur des travaux réalisés et des ressources immobilisées.

En cas d'annulation par le Client d'une prestation engagée, le Prestataire facture les travaux effectués à la date de notification, majorés d'une indemnité de 30 % du solde restant dû au titre du périmètre annulé.

Le report d'une session ou d'un atelier planifié demandé moins de quarante-huit heures avant sa tenue autorise le Prestataire à la facturer intégralement.

15.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut résilier sans délai en cas de défaut de paiement persistant, de communication d'informations sciemment erronées, ou d'utilisation des livrables contraire à la loi ou à l'ordre public.

15.4. Effets

La résiliation n'affecte ni les obligations de confidentialité, de non sollicitation et de propriété intellectuelle, ni les sommes exigibles à la date d'effet. Le Prestataire restitue au Client les éléments lui appartenant et remet les travaux en l'état d'avancement, après règlement des sommes dues.

16. Client consommateur

Le présent article s'applique au seul Client qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

16.1. Droit de rétractation

Le contrat conclu à distance ouvre au Client consommateur un droit de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, exerçable sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mbo-consultinggroup.fr.

Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Lorsque l'exécution a été pleinement achevée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation ne peut plus être exercée.

Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation.

16.2. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil, qui s'appliquent indépendamment des présentes.

16.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Le médiateur compétent est en cours de désignation. Dans l'intervalle, le Client consommateur peut adresser toute réclamation à contact@mbo-consultinggroup.fr, à laquelle il est répondu sous un mois.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16.4. Clauses inapplicables

Les stipulations des articles 7, 14, 15.2 et 17 relatives aux pénalités, indemnités forfaitaires et plafonds de responsabilité ne sont pas opposables au Client consommateur dans la mesure où elles créeraient un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et uniquement pour les dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, la perte d'exploitation, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications des services et outils tiers utilisés dans le cadre de la mission, ni des décisions prises par le Client sur le fondement des recommandations formulées.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui ci se prolonge au delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

19. Données personnelles

Chaque partie se conforme au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traitements mis en œuvre par le Prestataire pour ses besoins propres, en qualité de responsable de traitement, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement. Il traite alors ces données sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client dans le respect de ses obligations, et supprime ou restitue les données au terme de la mission. Les parties concluent, le cas échéant, un accord de sous-traitance distinct.

20. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, ainsi qu'une description générale de la mission, sur ses supports de communication.

Toute communication de chiffres, de résultats ou d'éléments confidentiels requiert l'accord écrit préalable du Client. Ce dernier peut retirer son autorisation à tout moment par simple demande écrite.

21. Dispositions diverses

Indépendance. Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat, ni lien de subordination, ni contrat de travail.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties négocient de bonne foi une clause de substitution d'effet équivalent.

Preuve. Les courriels échangés, les documents signés électroniquement et les enregistrements des systèmes d'information des parties sont admis comme modes de preuve entre elles.

Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation.

22. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du désaccord.

À défaut d'accord, et pour les relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette attribution de compétence n'est pas opposable au Client consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.